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La taxe foncière n'ouvre aucun droit à déduction dès lors que le logement sert de toit gratuitement à un proche. A contrario, les intérêts…
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Un permis de construire déjà délivré peut être annulé, même plusieurs mois après sa notification. Cette décision, souvent inattendue, s'appuie sur la découverte d'irrégularités…
Le statut de bénéficiaire DALO ne garantit pas toujours une attribution immédiate d'un logement, même après une décision favorable de la commission de médiation.…
Un terrain peut être classé comme constructible uniquement si sa desserte par des équipements d'intérêt général est assurée. La loi impose la présence de…
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Trois. C'est le chiffre qui revient, insistant, sur certaines annonces de location…
Rien n'interdit à un bailleur de rêver à une hausse annuelle de…
Le calendrier ne pardonne rien : le loyer n'attend pas. En France,…
80 ans, ce n'est pas qu'un chiffre sur une carte d'identité. En…
123 nuits. C'est la limite que nul ne devrait franchir pour louer…
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L'absence d'un plan de tout-à-l'égout conforme peut entraîner des refus de permis…
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15 000 euros. C'est le nouveau plafond qui vient bousculer le monde feutré des bailleurs en meublé. Dès janvier 2025, le régime micro-BIC, longtemps…
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