Un logement achevé depuis moins de deux ans peut, selon la commune, échapper à la taxe foncière sans démarche du propriétaire. À l’inverse, certaines personnes âgées ou en situation de handicap peuvent bénéficier d’une exonération, mais uniquement si leur revenu fiscal ne dépasse pas un plafond précis.
Difficile de s’y retrouver : les critères évoluent d’une commune à l’autre, et le régime diffère aussi selon le type de bien, l’âge du propriétaire ou la nature de son handicap. Certaines exonérations tombent automatiquement ; d’autres exigent une démarche expresse auprès de l’administration. Rien n’est universel : chaque situation mérite un examen précis et attentif.
À qui s’adresse l’exonération de la taxe foncière ?
La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) concerne tous ceux qui possèdent un bien immobilier au 1er janvier. Pourtant, quelques dérogations existent, clairement balisées par la loi. Les personnes qui peuvent bénéficier d’un allègement sont choisies selon des critères précis : âge, invalidité, revenus, mais aussi la typologie du logement lui-même.
Pour aider à s’y retrouver, voici les profils les plus couramment concernés par une exonération :
- Les propriétaires de plus de 75 ans peuvent profiter d’une suppression totale de la taxe, à condition de respecter un plafond de revenus actualisé chaque année.
- Les bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), sous réserve que leurs ressources ne dépassent pas le seuil fixé.
- Un dégrèvement de 100 € s’adresse aux propriétaires entre 65 et 75 ans, si leur revenu fiscal les place sous le plafond légal.
Autre cas : ceux hébergés provisoirement en maison de retraite ou en EHPAD continuent de bénéficier de leur dispositif, tant que la résidence principale reste inoccupée. Certains immeubles, selon leur usage, échappent aussi à la TFPB : par exemple, des bâtiments agricoles en activité ou des propriétés publiques non génératrices de revenus.
Tout tourne autour de la résidence principale. Les résidences secondaires restent définitivement hors du champ d’exonération. Les municipalités, de leur côté, gardent la possibilité d’ajuster le périmètre de l’exonération pour leur territoire. Enfin, lorsque le bien est neuf ou rénové, des règles à part s’appliquent.
Quels critères faut-il remplir pour en bénéficier concrètement ?
Être éligible à l’exonération de taxe foncière tient autant à votre situation qu’aux ressources du foyer. Le revenu fiscal de référence (RFR), mentionné sur l’avis d’imposition, fait figure de baromètre : si vos revenus dépassent le seuil, la porte se ferme ; dans le cas contraire, l’allégement devient accessible.
Pour les plus de 75 ans ou les bénéficiaires d’une allocation comme l’ASPA, l’ASI ou l’AAH, le respect du plafond de ressources dessine la frontière, en plus de la condition classique : le bien doit rester la résidence principale. Ceux qui résident temporairement en EHPAD ou maison de retraite gardent leur droit tant que le logement reste vide d’occupant.
Exonérations temporaires et dégrèvements
Un autre scénario existe pour les logements neufs, reconstruits ou rénovés : une exonération sur une durée limitée. Dans ces cas-là, il faut déclarer l’achèvement de la construction ou de la rénovation sous 90 jours via un formulaire dédié (n° 6650). Lorsque les travaux relèvent de la performance énergétique, ils doivent dépasser un certain montant et être réalisés par une entreprise reconnue (RGE). Suivant les décisions locales, l’allègement oscille de 50 à 100% du montant.
Le fisc propose aussi un mécanisme d’ajustement dans certaines situations particulières : quand la taxe foncière dépasse la moitié des revenus du foyer, un plafonnement peut s’obtenir par demande, sous réserve de ne pas être assujetti à l’IFI. Enfin, entre 65 et 75 ans, le dégrèvement automatique de 100 € entre en jeu pour les revenus modestes.
Ressources utiles pour vérifier votre situation et aller plus loin sur la fiscalité locale
Pour faire le point sur vos droits à l’exonération ou au dégrèvement, le premier interlocuteur reste votre centre des finances publiques. Les agents sont là pour passer en revue votre avis de taxe foncière, répondre aux interrogations et confirmer si votre dossier remplit tous les critères.
Dans le cas particulier d’un logement neuf ou rénové, le formulaire n° 6650 doit impérativement être récupéré et déposé dans les délais auprès de l’administration. Ceux qui optent pour la rénovation énergétique peuvent aussi explorer les différentes aides existantes (MaPrimeRénov’, primes énergies, TVA réduite, éco-prêt) pour alléger le coût du chantier et, parfois, la fiscalité. Cependant, chaque dispositif fixe ses propres modalités et conditions d’accès.
Pour y voir plus clair, la brochure pratique impôts locaux, éditée chaque année par la Direction générale des finances publiques, recense l’ensemble des règles, plafonds, et spécificités applicables selon les communes. Ce document permet de confronter sa situation personnelle aux dernières évolutions, d’anticiper d’éventuels changements de règle, ou encore de contester un avis erroné.
Parmi les ressources utiles à consulter ou à conserver :
- Le site officiel des impôts, qui met à disposition la documentation et les formulaires nécessaires à chaque démarche
- La brochure impôts locaux (PDF en accès libre sur demande)
- Les contacts directs de votre service local des finances publiques pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé
- Les dispositifs complémentaires d’aide à la rénovation pour ceux qui engagent des travaux sur leur résidence principale
Chaque nouvelle année fiscale bouscule la donne : exceptions ajoutées, critères ajustés, dossiers réexaminés, il suffit parfois d’un changement local pour bouleverser l’équilibre. Conserver l’habitude de s’informer, c’est garder la main sur sa note finale et éviter les mauvaises surprises.
